Conditions Générale de vente

EN SAVOIR PLUS

Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, valant Contrat de service, régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes en France ou à l’étranger, réalisées par la société EDUFORMA, société à responsabilité limitée de droit français, ci-après dénommée le « Prestataire ou Eduforma».

Toute Commande passée auprès du Prestataire implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat duClient, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse du Prestataire. Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Commande, ni altérer la validité des autres stipulations. L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature des présentes conditions générales. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Les produits et services d’Eduforma pourront être mis à disposition du Client au moyen d’un contrat de location, conclu avec un partenaire financier d’Eduforma.
Le cas échéant, les conditions générales du contrat de location primeront sur le présent contrat de service.

Dès lors, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions prévues audit contrat.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
– Les « Prestations » désignent l’ensemble ou une partie des éléments suivants : l’accès à la Plateforme, l’ensemble des matériels, fournitures, supports informatiques de formation, contenus, séminaires virtuels (e-classes, webinars), tutoriaux, prestations liées à la formation en ligne dans le domaine informatique en général objets de toute Commande passée au Prestataire par le Client.

– La « Commande » désigne l’achat par le Client de toutePrestation commercialisée par le Prestataire. Elle se matérialise par la validation en ligne par le Client de la création de chaque compte administrateur et/ou compte formateur, et/ou compte Participant auprès du Prestataire. Elle se matérialise également par la validation en ligne de toute offre attribuée par le Client à ses Participants. Chaque validation implique nécessairement l’acceptation des présentes Conditions Générales lors de l’ouverture du compteadministrateur initial.

Toute Commande implique l’ouverture par le Client d’un compte initial destiné à chaque Organisme de Formation. Cette ouverture se formalise par l’envoi par le Client d’un courrier (papier ou électronique) faisant état de sa volonté d’ouvrir ledit compte auprès du Prestataire.

– Les « Participants » ou « Apprenants » désignent les personnes physiques inscrites au sein de l’organisme deformation Client et participant aux sessions en lignedispensées sur la base des Prestations prévues aux présentes.Le Logiciel désigne la plateforme de gestion de l’apprentissage en ligne développée par Eduforma, accessible sur Internet à l’adresse : https://www.univo- cloudplateform.com , et sur laquelle l’ensemble des contenus pédagogiques (en ce compris tous les documents, exercices, corrections, vidéos, ateliers, QCM, statistiques etc…) est accessible. Le Logiciel est fourni en mode SaaS. Cela signifie que les données des clients sont hébergées dans le Cloud et que tous les clients utilisent la même installation du Logiciel.

1) OBJET

Eduforma est la société éditrice de la plateforme LMS « UNIVO » (ci-après « le Logiciel »).
L’objet des présentes conditions générales est de définir les conditions dans lesquelles Eduforma met son logiciel à la disposition du Client et fournit à ce dernier des services de set up et des services réccurents comme définit ci-après :

1.1 Services de Set Up

A la signature du bon de commande, Eduforma met le logiciel à disposition du Client :
-en lui créant un compte dédié avec contenu pédagogique intégré selon les conditions particulières, et en y affectant des licences utilisateurs,

– en créant un sous-nom de domaine personnalisé au nom du client,
-en lui adressant l’URL et les identifiants de connexion « administrateur »

-en adressant à chaque apprenant du Client des identifiants de connexion « apprenants »
-en formant l’administrateur à l’utilisation du logiciel

1.2 Services Récurrents

1.2.1- Maintenance

Les prérequis techniques nécessaires à la bonne marche des Prestations et notamment à l’accès à la Plateforme sont indiqués dans les conditions générales d’utilisation accessible à l’adresse :

La maintenance comprend :

§ Mettre à jour le Logiciel en actualisant l’ensemble des logiciels côté serveur dont le bon fonctionnement est nécessaire au Logiciel.

§ Garantir la sécurité du compte et du serveur, à savoir, éviter tout accès non autorisé, détecter les intrusions et l’écriture sur des fichiers non autorisés, protéger le serveur contre les dénis de service, empêcher les imports de fichiers au format dangereux, limiter la bande passante des utilisateurs pour éviter que l’un d’entre eux bloque le service, proposer des bonnes pratiques pour éviter que les mots de passe circulent en clair sur le réseau (notamment par l’envoi des mots de passe par email), distribuer à l’ensemble de ses clients et sans avertissement, tout correctif de sécurité mis en place pour l’un d’entre eux en cas d’attaque, interrompre le service pour protéger les données si besoin, s’abonner aux

prestataires de détection de nouvelles formes d’attaques, s’abonner aux prestataires de détection de faille de sécurité.

La maintenance comprend également la suppression des défauts de fonctionnement, selon le niveaude prestation choisi. Il y a défaut de fonctionnement, lorsqu’une fonction énumérée au contrat de location fait défaut. La remise en état comprend toutes les mesures nécessaires au rétablissement dela fonction manquante.

Toutes les réparations ou les opérations de maintenance ne

pourront être effectuées que par du personnel qualifié

mandaté par le Fournisseur. Le Fournisseur pourra
assurer la maintenance à distance.

La maintenance ne comprend pas :
a) La réparation, le remplacement de pièces ou les opérations de maintenance qui sont dues à un usage inapproprié des Produits loué par le Locataire ou ses collaborateurs, ou à des causes qui ne sont pas opposables au Bailleur tel qu’un cas de force majeure, le vol, la foudre, le feu, les inondations ou un comportement négligent des salariés ou des tiers (par exemple piratage par des hackers, virus informatique, sabotage, etc.)
b) Les travaux sur des installations électriques autres que celles objet du contrat de location.
c) La livraison, les montage et démontage de consommable (comme par exemple le toner, remplacement d’une pièce usée, piles, accumulateurs, accessoires, matériels complémentaires et adjonction) le nettoyage de pièces / éléments accessibles par le Locataire.
Le Locataire devra prendre à sa charge tous les frais et coûts supportés par le Bailleur au titre d’une intervention sur un dysfonctionnement dont l’origine est imputable au Locataire

1.2.2- L’hébergement de la plateforme

L’hébergement comprend :
1. La fourniture d’un Compte avec une URL spécifique,
2. L’accès au Compte 24/24H et 7/7J excepté pendant les opérations de maintenance planifiées, et pour lesquelles le Client sera informé au plus tard 48h avant le démarrage de ces opérations,
3. Le maintien de la disponibilité des fonctionnalités du logiciel.

1.2.3 – Un service de messagerie électronique et d’envoi de SMS
Ce service accessible via le logiciel est mis à la disposition du Client afin de lui permettre d’adresser des notifications aux Apprenants.

1.2.4- La gestion des sous-noms de domaine

Eduforma assure, pour chaque client, la gestion des sous noms de domaine sur la base de la racine : « Nom du client- cloudplateform ».

1.2.5- L’assistance technique

L’assistance technique ou support inclut notamment :
a) Une hotline accessible par téléphone, aux coordonnées et selon le planning indiqués dans les conditions générales d’utilisation, ayant pour but de résoudre les éventuels problèmes techniques rencontrés par le Client ou par ses apprenants lors de l’utilisation du Logiciel.
A chaque sollicitation de l’assistance par le Client, un délai de résolution du problème à l’origine de la demande sera donné.

e délai sera donné à titre indicatif sans pour autant constituer un engagement de résultat. Eduforma mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de respecter ce délai.

b) Fournir la documentation nécessaire au Client sur les problèmes et les logiciels. Il s’agit d’une documentation standard, en ligne, disponible depuis le compte, mise à jour régulièrement, pour l’ensemble des clients.

2) Commandes & contrats

Article 2.1
Toute commande par un Client doit faire l’objet d’une signature d’un bon de commande ou devis par ce dernier.

Article 2.2

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande, notamment en cas :
-d’incident de paiement d’affaires antérieures ou de garanties financières insuffisantes de la part du Client.

-d’éléments portés à sa connaissance, et de nature à laisser penser que le Client exerce son activité de manière contraire à la règlementation régissant l’activité de ce dernier, ou aux règles de l’art.

3) DUREE

Le Contrat prend effet à la date de signature des présentes sous la forme d’un contrat d’abonnement dont la durée correspond à la durée spécifiée dans le bon de commande ou le devis signé par le Client, et renouvelable tacitement pour la même période.

Le Client pourra renoncer à la reconduction tacite moyennant l’envoi à UNIVO d’un courrier recommandé avec accusé de réception au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation effective.

Dans le cadre de la souscription par le Client, d’un contrat avec un organisme de financement avec un partenaire financier d’EDUFORMA, les conditions générales du contrat de location financière primeront.

4) Tarifs

Article 4.1 Le prix des Prestations comprend les services de Set up et les services récurrents, tels que détaillés dans les conditions particulières au bon de commande ou devis.

Article 4.2 D’autres prestations ou vente de matériels/logiciels peuvent se réaliser entre Eduforma et le client. Ils feront alors l’objet d’une tarification spécifique, et au préalable d’un devis.

Article 4.3 Eduforma pourra proposer à ses clients, un service complémentaire de cours collectifs en visioconférence ou de webinaires. Ces cours collectifs ou webinaires pourront porter sur des thématiques définies de manière unilatérale par UNIVO.

Ce service pourra être tarifé ou non.
Lorsqu’il sera non tarifé, la durée et les conditions de réalisation de ce service complémentaire seront définies de manière unilatérale par UNIVO, qui ne sera dans ce cadre, tenu à aucune obligation à l’égard du Client.

5) Conditions de règlement

Article 5.1 La facturation s’effectue à la signature du bon de commande ou du devis par l’envoi d’une facture globale adressée au Client par Eduforma.
Toutes les facturations sont envoyées à l’adresse indiquée par le Client au Prestataire lors de l’ouverture de son compte. Ces facturations sont envoyées par courrier électronique.
Le Prestataire se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu’elle soit physique ou électronique.

Article 5.2 Les factures sont payables mensuellement par prélèvements bancaires au profit d’Eduforma.
Sauf stipulation contraire dans le bon de Commande, ou dans le contrat liant le Client au Prestataire, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture.

Article 5.3 En cas de non-paiement au lendemain de l’échéance de la facture et sans réponse du Client dans un délai de 8 jours à une lettre de mise en demeure envoyée par le Prestataire, l’accès du Client à la Plateforme sera supprimé par le Prestataire.

Article 5.4 L’exécution de la Commande est suspendue :

– En cas de non-règlement de la Commande,
– En cas de retard de règlement d’opérations antérieures.
Article 5.5 En outre, une participation aux frais administratifs pourra être facturée par le Prestataire pour le traitement de l’impayé sans préjudice des frais, honoraires que pourraient entraîner l’intervention d’un huissier, d’un avocat et/ou le recours à une procédure contentieuse.
Article 5.6 Toute détérioration de la situation financière du Client (résultant notamment d’une cessation des paiements ou de la mise en œuvre d’une procédure collective) pourra justifier l’exigence par le Prestataire de garanties ou d’un règlement comptant avant ou durant l’exécution des Commandes reçues. A défaut, le Prestataire pourra si bon lui semble, se considérer dégagé de ses obligations et le Client devra indemniser le Prestataire de tout préjudice qui en résulterait.
Article 5.7 En cas de location financière, les règlements seront adressés au Bailleur, partenaire d’EDUFORMA, par prélèvement bancaire. Les factures seront alors adressées au Client par le Bailleur.
Article 5.8 Le client est informé qu’en cas de retard de paiement des loyers au Bailleur, il se verra facturer des pénalités de retards selon les conditions générales de location de ce dernier. Le Client s’engage, dès lors, à fournir tous les efforts en vue d’éviter le moindre retard de paiement.

Article 5.9
Dans le cadre de la souscription, par le Client d’un contrat avec un organisme de financement avec un partenaire financier d’EDUFORMA, les conditions générales du contrat de location financière primeront.

6) Responsabilité

6.1 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Article 6.1.1 Il appartient au Client d’apporter la preuve de la faute du Prestataire.

Article 6.1.2 Toute action en responsabilité, de convention expresse, ne peut aboutir à mettre à la charge du Prestataire une indemnité supérieure au montant de sa Prestation hors taxes.

Article 6.1.3 Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure, les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence des Tribunaux français tels que les inondations, les pannes d’énergie, ou encore les incendies, ainsi que le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie demain d’œuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication des matériels standards et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis. De convention expresse la grève totale ou partielle des salariés du Prestataire ou deses fournisseurs est considérée comme un cas de force majeure.

Article 6.1.4 Outre les garanties légales d’ordre public, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des Prestations vendues dans le cadre du contrat conclu avec le Client.

Le Prestataire décline notamment toute responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect quel qu’il soit en cas de dommage ou perte de ses fichiers informatiques dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Article 6.1.5 La responsabilité du Prestataire est expressément exclue en cas d’interruptions momentanées et de courte durée de son service dues à la nécessité de maintenance de son site Internet, d’impossibilité de connexion à la Plateforme due à un problème technique quel qu’il soit (lié au réseau, à l’hébergeur, à la connexion Internet, coupure électrique etc…).

6.2 – RESPONSABILITE DU BAILLEUR

En cas de signature, par le Client, d’un contrat de location avec un Bailleur partenaire d’Eduforma, la responsabilité du Bailleur est limitée aux dégâts matériels dont l’origine lui est exclusivement imputable.

Le Bailleur ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données et des dommages qu’elle pourrait engendrer. Il en est de même pour tous dégâts et leurs suites issus d’un usage inapproprié du bien loué par le Locataire ou lié à des erreurs d’utilisation ou à une utilisation par le Locataire de logiciels infectés par un virus.

Le Bailleur ne sera pas d’avantage tenu responsable en cas de bogue de logiciel acquis par le Locataire ou en cas d’infection d’un tel logiciel par un virus. Les coûts supplémentaires supportés par le Bailleur de ce fait seront refacturés au Locataire.

7) Obligations du client

Article 7.1 Dans le cadre du droit d’utilisation de sa Plateforme qui est concédé par le Prestataire au Client conformément à l’article 11.3 ci-après, ce dernier s’engage expressément à respecter les obligations suivantes :

– Ne pas modifier, décompiler, désassembler ou tenter par tout moyen de déchiffrer les codes correspondant à la Plateforme et aux serviceset contenus appartenant à celle-ci,
– Ne pas user de la Plateforme de manière abusive ou frauduleuse tant en ce qui concerne la sécurité de l’installation, que son détournement àdes fins menaçantes, indécentes, obscènes, diffamatoires ou autrementillicites.
– Ne pas commercialiser, mettre en vente, distribuer, diffuser les services attachés à la Plateforme mise à disposition par le Prestataire, sauf accord préalable écrit du prestataire.
Le Client s’engage par ailleurs à faire respecter l’ensemble de ces obligations à ses Participants.

Article 7.2 Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme LMS d’UNIVO, le Client se doit donc de respecter les conditions suivantes :
– Ingénierie inverse : Sauf dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Client ne pourra pas modifier, distribuer, préparer destravaux dérivant de, faire de l’ingénierie inverse, des assemblages inverses, désassembler, décompiler ou tenter par tout autre moyen de déchiffrer les codes correspondant aux Services et/ou tout autre aspect de la plateforme LMS.

– Abus : Le Client n’aura pas d’accès ni ne pourra utiliser les Services

(i) d’une manière abusive ou d’une manière qui perturbe sensiblement les réseaux, les systèmes de sécurité, les Services et/ou les sites Web d’UNIVO, ni (ii) communiquer des messages ou contenus considérés comme revêtant un caractère harcelant, menaçant, indécent, obscène, diffamatoire ou autrement illicite.

– Usages frauduleux : Le Client n’utilisera pas les Services à des fins frauduleuses ni illégales. Il ne devra à aucun moment et sous aucun prétexte, se connecter en lieu et place d’un Client aux fins de faire évoluer le taux de complétude de ce dernier.

– Revente : Le Client ne devra pas commercialiser, mettre en vente, vendre et/ou autrement revendre les Services à un tiers.

Article 7.3 Le Client est responsable :
– de son propre choix de la session en ligne et de son adéquation à l’usage qu’il en fera,
– de l’affectation de ses Participants aux formations et des modifications d’affectation s’il y a lieu,
– de ses frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte le Prestataire, des coûts de communication téléphoniques et d’accès au réseau Internet pour accéder à la Plateforme,

– des spécifications qu’il donne au Prestataire,
– des matériels intégrés, leurs performances et licences d’utilisation,

– de l’exécution des prérequis techniques, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données et notamment de ses identifiants personnels. En cas de perte, divulgation ou utilisation frauduleuse de ces identifiants, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.

– des déclarations réglementaires lui incombant.
– des contenus pédagogiques qui seront réalisés par le client et mis en ligne sur la plateforme par l’intermédiaire de l’outil auteur mis à disposition. A ce titre, Eduforma ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable desdits contenus, ni sur leurs caractéristiques ni sur les droits d’auteurs pouvant y être associés.

Article 7.4 Le Client doit au personnel du Prestataire toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de ses engagements ; faute de quoi le Prestataire en serait libéré. Les appels téléphoniques du Client au Prestataire peuvent être enregistrés pour des besoins pédagogiques et de formation.

Article 7.5 Le Locataire doit mettre à disposition du bailleur/prestataire un interlocuteur compétent et disponible, l’ensemble des accès et mots de passes, une ligne électrique suffisamment puissante afin de garantir sa stabilité et d’assurer le bon fonctionnement du câblage informatique ; La sauvegarde des données incombe au Locataire ;

Avant, durant et après une prestation de service, le Locataire est responsable de la réinstallation des applications (par exemple réinstallation de logiciels, paramètres locaux, etc.) ; Le Locataire est également responsable de ses licences, numéros de séries, de son inventaire,de ses garanties, etc. ; Le Locataire a l’obligation de demander et d’obtenir à ses frais toutes les autorisations administratives et autres, nécessaires à l’utilisation et à la maintenance du matériel et de les conserver. Il se doit de respecter toutes les directives, consignes, règles du fabricant et du bailleur ainsi que les lois et décrets qui concernent le bien objet du contrat de location et de l’accord de service.

8) Garantie

Le Prestataire garantit que les services objet de ses Prestations seront exécutés de façon professionnelle, les services fonctionneront dans des conditions normales d’utilisation et d’environnement. LePrestataire décline toute autre garantie et condition, expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties commerciales, garantie de qualité satisfaisante, de titre, d’adaptabilité a un objectif particulier et garantie d’absence d’infraction, à l’exception des garanties légales d’ordre public. Le Prestataire ne garantit pas que les services seront adaptés au Client ou que les services ne seront jamais interrompus, sans retard ou sans erreur.

9) Droits de propriété intellectuelle

Article 9.1 Sauf stipulation contraire, dûment acceptée par écrit, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de toutes ses sessionsen lignes et de l’ensemble des supports et contenus de sa Plateforme (en ce compris le site Internet de la Plateforme) notamment, toutes les inventions, marques, logos, tous les documents, tous les logiciels, toutes les informations, toutes les données, bases de données, faisant l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou du droit des dessins et modèles ainsi que tous les savoir-faire spécifiques techniques ou non, élaborés et/ou obtenus par lui.

Article 9.2 Dans le cadre d’une demande de cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient par le Client, cette cession donnera lieu à un contrat séparé écrit et signé par les deux parties, précisant les modalités détaillées de la cession des droits.

Article 9.3 Dans le cadre de l’accès du Client à la Plateforme et à ses contenus mis en place par le Prestataire dans sa Prestation, le Prestataire ne concède au Client qu’un simple droit d’utilisation de sa Plateforme pour la durée de la Prestation. Le Prestataire se réserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ladite Plateforme et à ses contenus et le présent contrat ne peut en aucun cas être considéré comme conférant tout autre droit que la simple utilisation de la Plateforme pendant la durée du contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

Article 9.4 Dans le cas de la simple utilisation par le Client d’un compte administrateur de base dépourvu de toute ouverture de compte Participant, cet usage est limité à la simple consultation des contenus. Toute autre utilisation et notamment la diffusion par quelque moyen que ce soit de ces contenus est formellement interdite.

Article 9.5 Dans le cas de la création de contenus pédagogiques par le client à travers l’utilisation de l’outil auteur mis à disposition par le Prestataire, l’ensemble de ces contenus restera la propriété entière du client. Le prestataire s’engage à ne pas utiliser lesdits contenus, et de limiter l’accès à ces derniers, au seul client concepteur de ces contenus.

10) INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant lui ou ses Participants, collectée par
le Prestataire, pourra faire l’objet d’un traitement de référencement informatique pour la nécessaire exécution de la Prestation. Elles peuvent également être collectées pour transmission aux Partenaires commerciaux du Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Commande.

En application de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit adresser sa requête par écrit au siège social du Prestataire.

11) RESILIATION

Article 11.1 Le Prestataire est habilité à résilier de plein droit le contrat :

-En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligationsà laquelle elle n’aurait pas remédié après mise en demeure adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution restée sans effet trente jours après sa signification.

-En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles du contrat pendant plus de 30 jours consécutifs, sans indemnité de part et d’autre.

-En cas d’utilisation du logiciel à des fins frauduleuses telles que la manipulation de données de connexion, l’introduction dans le compte des apprenants sans autorisation préalable de ces derniers…

-En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation

Article 11.2 En cas résiliation, par le Client, d’un abonnement ou d’un contrat de location, sans motif de résiliation valable et imputable au Prestataire, ou en cas de résiliation par le Prestataire pour un motif imputable au Client, ce dernier devra verser à Eduforma, à titre d’indemnité forfaitaire immédiatement exigible, de l’intégralité du montant hors taxe dû au jour de la résiliation, ce montant étant obtenu en déduisant du prix de vente total spécifié sur le bon de commande, les loyers ou sommes déjà payés par le Client.

12) CESSION

Article 12.1 La Commande est conclue « intuitu personae » entre Eduforma et le Client, et les droits et/ou obligations qui y sont définis, ainsi que les accès à la Plateforme et aux contenus ne seront en aucun cas cédés, vendus, ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par l’une des Parties, sans l’accord préalable de l’autre Partie ; cet accord ne sera pas refusé sans motif légitime.

Article 12.2 Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que le Prestataire dispose néanmoins du droit de céder ou transférer, tout ou partie de la Commande, à l’une de ses filiales, ou à toute entité juridique contrôlée directement ou indirectement par lui au sens de l’article L.233.3 du Code du Commerce. Le Prestataire dispose aussidu droit de sous- traiter tout ou partie de la Commande.

13) FORCE OBLIGATOIRE

Article 13.1 Les préavis doivent êtres signifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13.2 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, les Commandes en cours pourront être annulées conformément aux dispositions légales etle Prestataire se réserve le droit de revendiquer les Produits non encore payés.

14) Cession

Article 13.1 La non-application par Eduforma de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions.

Article 13.2 Eduforma peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera informé de manière adéquate des modifications intervenues. Les Commandes passées suite à cette information feront présumer de la prise de connaissance des modifications des Conditions Générales.

ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’interprétation et a l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de traduction, la version française prévaudra dans le cas d’un conflit d’interprétation des présentes conditions. A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant les tribunaux de Lyon, qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.